Les contributions ultramarines (Outre-mer)
Un accord de partenariat entre le FEJ et la Direction Générale de l’Outre-mer a été conclu pour permettre le financement de projets ultramarins.
Documents
Consulter l’annexe du rapport d’activité 2013 du FEJ relative au partenariat Outre-mer.pdf
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L’article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a prévu l’insertion dans le code général des impôts d’une mesure permettant que certaines entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, puissent contribuer au FEJ et bénéficient en retour d’un abattement fiscal.
Un formulaire de contribution est mis à disposition des entreprises sur le site internet de la CDC.
Publié en ligne le 17 juin 2013
